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Prestations fournis par la commune :
Domaine de la prestation : Etat
Civil
Domaine de
la prestation : Urbanisme et services
Objet de la
prestation : Légalisation de signature
Attestation
de conformité des copies à l’original
Domaine de
la prestation : Etat Civil
1/ Objet de la prestation : Inscription
d’une naissance
 Condition
d’obtention : Naissance d’un nouveau-né
Pièces
à fournir : Donner les renseignements requis soit par
:
·Déclaration par celui qui a constaté
d’accouchement .
·Déclaration de l’hôpital ou de
la clinique où la naissance a eu lieu,
· Toute personne ayant assisté à l’accouchement,
- Présenter tout document établissant l’identité
du père ou de la mère du nouveau né (1),
tel que :
·La carte d’identité national du père
ou de la mère,
·Ou le livret familial,
·Ou l’extrait de naissance de l’un des
fils,
- Signature du déclarant au registre d’inscription
des naissances .
Lieu
d’obtention de la prestation : Bureau d’état
civil à la Commune
Délai
de l’obtention de la prestation : L’inscription
doit avoir lieu dans les 10 jours suivant la naissance,
- Au delà du délai légal, l’inscription
ne peur se faire que sur autorisation du tribunal.
2/ Objet de la prestation : Conclusion
d’un contrat de mariage
condition
d’obtention :
Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions
légales mariage :
-Avoir atteint l’âge légal et à
défaut une autorisation du tribunal.
-Le consentement des futurs époux.
-Une confirmation faite par deux témoins honorables
de l’exemption des futures époux de tous les
cas d’empêchement prévus par la loi.
-La fixation d’une dot au profit de l’épouse.
Pièces
à fournir :
- Extrait de naissance de chacun des deux conjoints.
- Certificat médical prénuptial.
- Photocopies de la carte d’identité nationale
ou autre document officiel justifiant l’identité
de chacun des deux conjoints.
- Autorisation du tribunal pour ceux qui n’ont pas
atteint l’âge légal.
- Accord écrit du tuteur par acte authentique s’il
n’assiste pas à la conclusion du mariage, et
ce aussi bien pour l’homme que pour la femme qui n’a
pas atteint la majorité.
-Extrait de l’acte de décès du mari ou
de la femme pour les veufs et les veuves.
-Expédition du jugement de divorce pour les divorcés.
-Autorisation administrative pour ceux qui sont de sécurité
intérieure, soumis à une autorisation préalable
de mariage tels que les agents actifs, de la douane et de
l’armée nationale .
-Attestation du consulat ou de l’ambassade attestant
la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers
.
-Attestation de conversion à l’islam pour les
non musulmans qui souhaitent se marier avec une tunisienne
musulmane.
-Présentation de la carte d’identité
pour chacun des deux témoins qui doivent répondre
aux conditions légales requises.
Lieu
d’obtention de la prestation : Bureau d’état
civil à la Commune
Délai
de l’obtention de la prestation : De deux jours à
une semaine.
3/ Objet de la prestation : Inscription
de décès .
Condition
d’obtention :
-En cas de décès .
Pièces
à fournir :fournir le maximum d’informations
sur le décédé et présenter si
c’est possible son extrait de naissance ou sa carte
d’identité nationale .
- rapport des services de sûreté en cas de décès
dans des circonstances douteuses .
Lieu
d’obtention de la prestation : Bureau d’état
civil à la Commune
Délai
de l’obtention de la prestation : Immédiatement
ou dans les délais fixés par la loi réglementant
d’état civil (3 jours) .
4/ Objet de la prestation : Extrait
de naissance / Extrait de mariage / Extrait de décès:
condition
d’obtention : Il suffit d’en formuler une demande
Pièces
à fournir :
- Renseignements relatifs à l’acte (Numéro
; Année ; jour ).
- Ou autre document d’état civil de l’intéressé
en indiquant s’il s’agit d’un acte original
ou d’une déclaration ou d’un jugement (pour
l’extrait de naissance).
- Pour l’acte de mariage : préciser si l’acte
a été conclu à la municipalité
ou auprès de deux notaires.
-Paiement des redevances dues (paiement en espèce
ou par mandat postal) au nom du régisseur des recettes
auprès de la municipalité avec une enveloppe
timbrée portant l’adresse du requérant,
si la demande est faite par voie postale.
Lieu
d’obtention de la prestation :
Bureau d’état civil à la Commune
Délai
de l’obtention de la prestation :
Immédiatement ou après 24 h après la
date du dépôt de la demande.
Domaine de
la prestation : Urbanisme et services
1 / Objet de la prestation : Arrête
d’approbation d’un lotissement
condition
d’obtention : - Etre propriétaire d’un
terrain objet de lotissement ou légalement mandaté
à cet effet , Que la vacation du terrain soit conforme
à l’affectation que lui est fait le pan d’aménagement
de la zone,Dépôt d’un dossier dûmes
constitué conformément à la réglementation
en vigueur ,
Pièces
à fournir : - une demande signée sur un papier
libre ,une note de présentation de l’opération
de lotissement ,titre de propriété, un plan
de situation,un plan de titre foncier ,un plan de lotissement
à l’échelle 1/1000 au minimum, un plan
de masse indicatif,un cahier de charges ,un planning prévisionnel
de réalisation et d’achèvement des travaux
,une attestation de chacun des services spécialisés
( STEG – SONEDE …),es condition et les modalités
d’exécution des travaux ,une note ou étude
d’impact du projet de lotissement sur l’environnement
, un arrête d’alignement lorsque le terrain est
contigu au domaine public routier ou domaine public maritime
.
Lieu
d’obtention de la prestation : le service technique
à la commune de tozeur
Délai
de l’obtention de la prestation : - une décision
administrative est prise dans un délai ne dépassant
pas 4 mois à partire de la date du dépôt
d’un dossier complet ,la décision sera notifiée
au demandeur du lotissement dans un délai d’un
mois à compter de la date à laquelle celle ci
est prise .
2 / Objet de la prestation : Arrête
de permis de bâtir
* condition d’obtention : - Etre propriétaire
du terrain objet la construction ,la parcelle doit être
issue d’un lotissement approuvé et sa vacation
doit être conforme au pan d’aménagement
de la zone ,Respect de la réglementation concernant
la protection des terres agricoles , des sites archéologique
, des monuments historiques , des sites naturels , des sites
urbains et des zones sauvegardées ,Présentation
d’un dossier complet conformément à la
réglementation en vigueur .
Pièces
à fournir :-une demande sur un papier libre signée
par l’intéressé , titre de propriété,un
projet de la construction en 03 exemplaires , étude
relative à l’impact du projet sur l’environnement,un
arrête d’alignement lorsque le terrain est contigu
au domaine public routier ou domaine public maritime ,un récépissé
de la déclaration des revenus imposables des personnes
physiques et des sociétés,un reçu de
paiement des impôts relatif au terrain objets de la
construction ,plan des différents niveaux ,plan des
fondations de la construction ,un plan de situation.
Lieu
d’obtention de la prestation : le service technique
à la commune de Tozeur
Délai
de l’obtention de la prestation : -45 jours à
partire de la date du dépôt d’un dossier
dument constitué ,60 jours si le plan d’aménagement
est en cours d’élaboration ,90 jours si la construction
se situe à 200 mètres des sites naturels , culturels,
archéologiques sauvegardés ou historiques .
3 / Objet de la prestation : Procès-verbal
de récolement
condition
d’obtention : - L’exécution des travaux
conformément à la réglementation en vigueur
,L’exécution des travaux conformément
au contenu du permis de bâtir et au plans approuvés
Pièces
à fournir :- une demande sur un papier libre signée
par l’intéressé ,copie du (ou des) permis
de bâtir attribué(s).
Lieu
d’obtention de la prestation : la commune de Tozeur
Délai
de l’obtention de la prestation : -Durant les deux mois
à partire de la date du dépôt de la demande
,Deux mois à partir de la date du constat (si cette
opération a été faite à l’initiative
de l’autorité .
4 / Objet de la prestation : Attestation
d’appropriation du local à l’exploitation
et de prévoyance des indices .
condition
d’obtention : -Conformité de l’activité
demandée au contenue du plan d’aménagement
urbain et du plan détallé ainsi qu’au
cahier des charges du lotissement ,Le local doit répondre
au
Pièces
à fournir : - Attestation de propriété
;contrat de location , ou tout autre document prouvent l’usage
du local , L’acceptation préalable de l’autorité
compétente pour les locaux utilisés comme café
ou locaux similaires ,Un plan doit répondre au exigence
de prévoyance des incendies selon la protection civil.
Lieu
d’obtention de la prestation : la commune de Tozeur
Délai
de l’obtention de la prestation : Dans les 20 jours
à partire de la date du dépôt de dossier
dûmes constitué.
5/ Objet de la prestation : Permis
d’occupation de la construction
condition
d’obtention : -L’exécution des travaux
conformément au permis de bâtir ,Obtention préalable
d’un P.V de récolement .
Pièces
à fournir : - une demande sur un papier libre signée
par l’intéressé ,Copie du P.V de récolement
,Des plans conformes aux travaux exécutés et
ce en cas de non respect du permis de bâtir attribué
,L’acceptation préalable de l’autorité
compétente pour les locaux utilisés comme café
ou locaux similaires ,Un plan doit répondre au exigence
de prévoyance des incendies selon la protection civil
.
Lieu
d’obtention de la prestation : la commune de Tozeur
Délai
de l’obtention de la prestation : Deux mois à
partir de la date de dépôt de la demande .
6/ Objet de la prestation : Attestation
d’inscription d’un bien immobilier au cadastre
:
condition
d’obtention : -La propriété du bien immobilier
,Un mandat permettant l’usage du bien ,Paiement de la
taxe sur les biens immobiliers pour le compte de la commune
de Tozeur .
Pièces
à fournir : - une demande sur un papier simple comportant
l’adresse complète du bien immobilier,Ce qui
prouve que le bien immobilier , objet de la demande , n’est
pas chargé d’une dette due à la collectivité
locale concernée au titre de la taxe sur les biens
immobiliers .
Lieu
d’obtention de la prestation : la commune de Tozeur
Délai
de l’obtention de la prestation : Dans une semaine à
partir de la date de dépôt de dossier .
Objet de la
prestation : Légalisation de signature
condition
d’obtention : -Le document présenté pour
légalisation de signature ne doit pas être contraire
aux bonnes meurs et ne pas porter atteinte à l’ordre
public ,Il doit être rédigé en langue
arabe ou en une langue généralement utilisée
par l’administration ,Le demandeur doit présenter
une pièce officielle prouvant son identité ,Le
demandeur doit se présenter et signer personnellement
devant l’agent (exception faite aux cas de signatures
déposées aux registres municipaux)
Pièces
à fournir : - Le document à légaliser
,La pièce officielle prouvant l’identité
(carte d’identité , passeport).
Lieu
d’obtention de la prestation : la commune de Tozeur
Délai
de l’obtention de la prestation : dans la même
journée .
Attestation
de conformité des copies à l’original
condition
d’obtention : Pour que les copies d’un document
soient certifiées conformes à l’original
il faut que celui-ci : Ne soit pas contraire aux bonnes meurs
ou porter à l’ordre public ,Soit rédigé
en langue arabe ou en une langue généralement
utilisée par l’administration concernée
par la prestation .
Pièces
à fournir : - Le ou les documents originaux , Les copies
à certifier .
Lieu
d’obtention de la prestation : la commune de Tozeur
Délai
de l’obtention de la prestation : Dans la journée
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